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C’est pourquoi l’Acte Constitutif de la CNUCED s’est contenté de faire une référence limitée à cette question (bon de transport ald). La création de la Commission a lancé le débat sur le problème des transports maritimes en tant que facteur de développement économique, notamment des PVD - transport aerien. Conformément à son programme de travail, la Commission devait s’occuper : de la création, sur le plan national et régional, d’un mécanisme de consultation ; du niveau et de la structure des taux de fret, des pratiques des conférences maritimes et du maintien de services maritimes suffisants ; de l’amélioration des opérations portuaires et des installations connexes ; de la création et de l’accroissement des marines marchandes des PVD ; de l’examen des problèmes courants et à long terme des transports maritimes, et d’autres questions diverses

52Les discussions entreprises dans le cadre de la CNUCED ont abouti peu à peu à une concrétisation des objectifs et des principes directeurs dont l’acceptation par les Etats dépendait en premier lieu de leur contenu. chariot de transport. Les objectifs et principes qui ne comportaient pas d’obligations nouvelles et précises rencontraient généralement l’accord des Etats

53Le principe de la participation des PVD aux transports maritimes internationaux a été considéré comme un objectif dans les premières résolutions adoptées dans le cadre de la CNUCED et a été consacré par les résolutions importantes de l’A. calcul prix transport mobil home.G. des Nations Unies. logo transport. 54La résolution 2626 (XXV) sur la Stratégie internationale du développement pour la deuxième Décennie des Nations Unies pour le développement fait une distinction entre deux objectifs à atteindre, à savoir la participation des PVD aux transports maritimes internationaux et l’augmentation de leur part dans le tonnage mondial55 La création ou le développement des flottes marchandes par les PVD est une condition sine qua non de la participation d’un Etat aux transports maritimes mais la possession seule de la flotte marchande ne garantit pas la participation de l’Etat aux transports maritimes internationaux

qui l’ont précédée (solidarité transport ame numéro). La question est celle de savoir dans quelle mesure cette unanimité reflète une adéquation parfaite de sa formulation en termes généraux avec le domaine considéré, ou si l’esprit de compromis qui a présidé à sa rédaction n’en a pas gommé certains aspects critiquables ou inacceptables pour les PD

Cette formulation démontre tout d’abord une volonté de généralisation, mais aussi un retour à la terminologie utilisée lors de la CNUCED I (transport antoine). Cette concession a donné satisfaction aux PD et a facilité la réalisation de l’accord. La nouveauté du paragraphe 1 de l’article 27 est qu’il énonce un droit et non plus seulement un objectif à atteindre

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Ceci présuppose évidemment la participation de l’Etat à ce commerce - séjour portaventura tout compris avec transport. 57Le principe de la participation équitable de tout Etat aux transports maritimes internationaux signifie la participation des navires battant pavillon national et/ou des compagnies nationales maritimes de chaque Etat aux transports maritimes internationaux, notamment au transport du commerce extérieur. Une partie du commerce extérieur du pays doit être transportée par des navires battant pavillon national ou des navires appartenant à des compagnies maritimes nationales

Il ne peut donc pas être servi comme un argument juridique par un Etat pour adopter telle ou telle mesure. Les mesures prises au niveau national qui touchent les intérêts d’autres Etats partenaires sur le plan commercial doivent faire l’objet d’une décision concertée des Etats concernés - convention collective transport urbain. 58Une des conditions nécessaires à la participation d’un Etat aux transports maritimes internationaux est de posséder ses propres moyens de transport58 La possession d’une flotte marchande ne vise pas uniquement à assurer à l’Etat une participation aux transports maritimes internationaux, mais aussi à renforcer son indépendance politique, notamment pendant les périodes de conflits armés

L’analyse de la question de la création de flottes marchandes nationales doit tenir compte des aspects politiques (comment se faire rembourser des frais de transport par la cpam). En effet, c’est aussi sous cet angle qu’elle est traitée dans le cadre de la CNUCED ; c’est d’ailleurs pour cette raison que cette dernière a été accusée d’avoir politisé ce problème par ceux qui n’envisagent la création de flottes marchandes nationales que sous son aspect économique

Vers la fin des années cinquante, les PVD assuraient 60 % des exportations et 20 % des importations mondiales, alors qu’ils ne détenaient qu’un faible pourcentage (environ 5 %) du tonnage mondial, pourcentage proportionnellement inéquitable par rapport au volume et à la valeur de leur commerce extérieur (transport barotin). Le manque de flottes marchandes nationales était une des raisons principales qui empêchait ces pays de participer sur un pied d’égalité aux transports maritimes et notamment au transport de leur commerce extérieur

Ceci a été l’objectif des PS, notamment de l’URSS, visant à assurer à leurs flottes marchandes le transport d’une partie de leur commerce extérieur et plus tard leur participation aux transports en tant que “cross traders”. aide au transport. Les PD détenaient en fait la part du lion de la totalité de la flotte mondiale

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61Les PD ont accueilli favorablement l’idée de la création de flottes marchandes des PVD, conditionnée cependant par un examen séparé de chaque cas particulier pour savoir si, quand et comment une flotte marchande doit être constituée sur la base de « critères économiquement sains »60. actu transport Cette position était motivée par le désir de porter l’examen du problème à un niveau plutôt théorique : les PD souhaitaient échapper à une discussion ayant pour conséquence éventuelle la formulation de politiques et l’adoption de mesures susceptibles de détruire les structures du système existant des transports maritimes, qui était favorable à leurs intérêts